Conditions générales de vente


Préambule

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LLC DEEP-DEALS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.parfumsmoinscher.com.

L'ensemble du contenu des sites Internet susvisés (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de LLC DEEP-DEALS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société LLC DEEP-DEALS donne son autorisation expresse et préalable. La société LLC DEEP-DEALS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société LLC DEEP-DEALS ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site. 

 

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société LLC DEEP-DEALS, ci-après dénommée « LLC DEEP-DEALS », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.parfumsmoinscher.com ci-après dénommés le « Site ».

Les Clients sont des Clients consommateurs.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus ou bien encore catalogues promotionnels. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client, le consommateur étant parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

En conséquence, la société LLC DEEP-DEALS conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

En tout état de cause, LLC DEEP-DEALS se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales. 

Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

Article 1 : Intégralité

La boutique en ligne mise en place par la société LLC DEEP-DEALS dans le cadre du Site mentionne les informations suivantes :

- Mentions légales permettant une identification précise de la société LLC DEEP-DEALS,

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,

- Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,

- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,

- L'existence d'un droit de rétractation,

- La durée de validité de l'offre et du prix,

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société LLC DEEP-DEALS aux coordonnées suivantes :

Par courrier :

ParfumsMoinsCher.com
PO box 971,
30011 Auburn
Georgie
Etats-Unis

Par téléphone : 0892420999

Par e-mail : info@parfumsmoinscher.com

 

Article 2 : Information sur les produits

La société LLC DEEP-DEALS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Concernant ces dernières, et malgré ses efforts visant à être les plus exaustifs et précis possible, il convient de noter que les photographies ne sont pas contractuelles. Il est possible également que le packaging diffère légèrement, du fait de la provenance des produits. Cela n'a toutefois aucun impact sur la qualité et l'authenticité des produits vendus sur ParfumsMoinsCher.com.

LLC DEEP-DEALS s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les offres présentées par la société LLC DEEP-DEALS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3 : Commande

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), la société LLC DEEP-DEALS ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

1.         Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier,

2.         Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créez votre compte », si ce dernier n’est pas encore inscrit,

3.         Le Client choisit son mode de livraison dans l’onglet « Infos livraison »

4.         Le Client confirme sa commande dans l’onglet « Confirmation »,

5.         Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme définitivement sa commande dans l’onglet « Paiement ».

Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LLC DEEP-DEALS et sera confirmé par mail au Client. 

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de cartes bancaires, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser au maximum les transactions des Clients, LLC DEEP-DEALS effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de transmettre un justificatif attestant de son identité (copie de la Carte Nationale d'Identité, du Permis de Conduire, etc). Si les pièces justificatives ne sont pas adressées ou bien si celles-ci ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, LLC DEEP-DEALS se réserve le droit de procéder à l'annulation et au remboursement de la commande.

 

Article 4 : Prix - Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance. En particulier, les frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation de la commande.

En outre, le client est soumis à la législation en vigueur dans son pays et le colis peut ainsi faire l'objet de frais de douane éventuels. Dans ce cadre, dans l’hypothèse où le colis fait l'objet de frais de douane lors la livraison, la société LLC DEEP-DEALS s'engage à rembourser intégralement ces frais sur présentation du justificatif de dédouanement dans un délai de 90 jours maximum. Le prix final facturé au client reste donc, dans tous les cas, celui indiqué sur la confirmation de commande. Il comprend le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

 

La procédure à suivre pour le remboursement des frais de douane est la suivante :

- Envoyer un email à info@parfumsmoinscher.com expliquant le problème rencontré, le numéro de votre commande et une copie ou photo du justificatif de dédouanement.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

La société LLC DEEP-DEALS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).

La société LLC DEEP-DEALS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société LLC DEEP-DEALS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société LLC DEEP-DEALS se réserve le droit, à tout moment, après réception de votre commande, d’accepter ou de refuser celle-ci, en tout ou partie, à notre seule discrétion, même après que vous ayez reçu une confirmation de commande ou que le mode de règlement choisi ait été débité (sous réserve d’un remboursement de notre part). La société LLC DEEP-DEALS se réserve le droit d’annuler des commandes pour motif de divergences concernant les informations de facturation ou d’utilisation d’un mauvais code promotionnel. Si une erreur est découverte concernant le prix de nos marchandises préalablement à leur livraison :

•           Lorsque le prix correct est inférieur, nous vous rembourserons la différence,

•          Lorsque le prix correct est supérieur, nous vous contacterons afin de vous proposer soit de confirmer votre commande au prix correct soit d’annuler cette dernière. Nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir les articles à un prix inférieur lorsque nous commettons une erreur de facturation.

 

Article 5 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de LLC DEEP-DEALS. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LLC DEEP-DEALS s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

Dans un tel cas, le Client aura alors le choix de demander :

•          soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de sa demande de remboursement, la demande d'annulation en cas d’indisponibilité s’effectuant par e-mail à info@parfumsmoinscher.com,

•          soit d'accepter les nouveaux délais de livraison communiqués par la société LLC DEEP-DEALS.

Le défaut de réponse du Client vaut acceptation des nouveaux délais de livraison.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de LLC DEEP-DEALS, sa responsabilité ne pourra de ce fait aucunement être engagée.

 

Article 6 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison (adresse personnelle, lieu de travail, etc). Elle est accompagnée de la facture des produits.

La livraison est réputée effectuée par LLC DEEP-DEALS à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour aller retirer le colis dans le point relais indiqué, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à LLC DEEP-DEALS. Il est convenu que les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier. Dans le cas d'un remboursement de la commande, la prestation ayant été réalisée par le transporteur, les frais de port initiaux ne pourront être remboursés au Client.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le Site à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Les délais de livraison correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. En cas de retard prévisible de livraison, LLC DEEP-DEALS en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, LLC DEEP-DEALS s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement des sommes dues en cas de paiement par chèque. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société LLC DEEP-DEALS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, LLC DEEP-DEALS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de LLC DEEP-DEALS, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre LLC DEEP-DEALS et le Client par écrit. En tout état de cause, LLC DEEP-DEALS s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. LLC DEEP-DEALS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, LLC DEEP-DEALS en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à LLC DEEP-DEALS par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à LLC DEEP-DEALS une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. Il devra laisser à LLC DEEP-DEALS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société LLC DEEP-DEALS pourra être faite sous forme de courrier électronique à info@parfumsmoinscher.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LLC DEEP-DEALS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société LLC DEEP-DEALS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en envoi simple, à l'adresse suivante :

ParfumsMoinsCher.com
PO Box 971,
30011 Auburn
Georgie
Etats-Unis

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de la société LLC DEEP-DEALS. Les frais de retour sont à la charge de la société LLC DEEP-DEALS (à hauteur de 15€ maximum par article), sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur (les frais de retour sont alors à la charge du Client).

En tout état de cause, LLC DEEP-DEALS ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LLC DEEP-DEALS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

LLC DEEP-DEALS met tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande. Cependant, en cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès du Service Clients dans un délai de 90 jours maximum, à compter de la date d'enregistrement de la commande. Une enquête sera alors immédiatement diligentée auprès du transporteur. Passé ce délai, ne disposant plus d'aucun recours possible, LLC DEEP-DEALS se verra dans l'impossibilité de donner suite à la requête du Client.

 

Article 7 : Délai de rétractation

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société LLC DEEP-DEALS, un courrier électronique précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les produits, à l'adresse que lui communiquera le Service Clients, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, LLC DEEP-DEALS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

LLC DEEP-DEALS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.

 

Article 8 : Responsabilité

Il appartient au Client de laisser à LLC DEEP-DEALS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à LLC DEEP-DEALS. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de LLC DEEP-DEALS. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les Clients feront l'objet d’un remboursement par Paypal ou d'un remplacement au choix de LLC DEEP-DEALS. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.

Lorsque la responsabilité de LLC DEEP-DEALS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que LLC DEEP-DEALS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

En tout état de cause, LLC DEEP-DEALS décline toute responsabilité du fait notamment :

•         De l’usure normale des produits,

•         Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes,

•         Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,

•         Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… LLC DEEP-DEALS sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

A cet égard, LLC DEEP-DEALS informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

LLC DEEP-DEALS ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LLC DEEP-DEALS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

 

Article 9 : Informatique et liberté

LLC DEEP-DEALS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de LLC DEEP-DEALS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de LLC DEEP-DEALS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante :

ParfumsMoinsCher.com
PO box 971,
30011 Auburn
Georgie
Etats-Unis

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte LLC DEEP-DEALS. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins ne sera seulement possible qu'en cas d'accord donné explicitement par le Client.

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

 

Article 10 : Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•              Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•          Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.